Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Salomé Virginie LACAN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Santa-Salomé Siège : 13 rue du Goulet, 95640 Marines, France SIREN : 853 541 159 – SIRET : 853 541 159 00044 Code APE : 4334Z TVA : [n° intracommunautaire ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »] E-mail : santana.art@live.fr

Ci-après « le Vendeur » ou « l'Artiste »,

et toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat sur le site https://www.santa-salome.fr/, ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ».

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Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes d'œuvres d'art originales (tableaux, peintures et œuvres associées) réalisées par l'Artiste et proposées à la vente sur le site https://www.santa-salome.fr/.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Caractéristiques des œuvres

Les œuvres proposées sont des créations originales, uniques et signées par l'Artiste. Chaque fiche produit précise :

• Le titre de l'œuvre

• Les dimensions (hauteur × largeur, éventuellement profondeur)

• La technique employée (acrylique, huile, technique mixte, etc.)

• Le support (toile, bois, papier, etc.)

• Le prix TTC

Les photographies des œuvres sont réalisées avec le plus grand soin. Toutefois, de légères variations de couleur, de texture ou de rendu peuvent exister entre l'image affichée à l'écran et l'œuvre réelle, sans que cela puisse engager la responsabilité du Vendeur.

Chaque œuvre est accompagnée d'un certificat d'authenticité signé par l'Artiste, comportant le titre, les dimensions, la technique, l'année et un numéro d'identification.

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Article 4 – Œuvres sur commande 

L'Artiste peut réaliser des œuvres personnalisées sur commande (portrait, commande spécifique). Dans ce cas :

• Un devis détaillé est établi préalablement et doit être accepté par écrit par le Client.

• Un acompte de [30 % ou 50 %] est demandé à la commande, non remboursable en cas d'annulation après démarrage de l'œuvre.

• Le délai de réalisation est communiqué à titre indicatif.

• Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, les œuvres réalisées sur commande ne bénéficient pas du droit de rétractation, s'agissant de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

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Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) [ou : « hors TVA – TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

L'Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Chaque œuvre étant unique, sa vente entraîne automatiquement son retrait du site.

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Article 6 – Commande

Le Client passe commande en sélectionnant l'œuvre, en validant son panier, en renseignant ses coordonnées et son adresse de livraison, puis en procédant au paiement. La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur ou présentant un caractère anormal.

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Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue à la commande, par :

• Carte bancaire (via [Stripe / PayPal / autre prestataire], paiement sécurisé)

Les données bancaires ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur. Elles sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

L'œuvre reste la propriété du Vendeur jusqu'à encaissement complet du prix (clause de réserve de propriété, art. L.624-16 du Code de commerce).

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Article 8 – Livraison

8.1 Zones de livraison

Les œuvres sont livrées en France métropolitaine / Union européenne / à l'international.

8.2 Délais

Les œuvres disponibles sont expédiées sous [3 à 7 jours ouvrés] à compter de la confirmation du paiement. Les délais d'acheminement varient selon la destination et le transporteur.

8.3 Emballage et transport

Les œuvres sont soigneusement emballées (protection anti-choc, carton rigide, film de protection) afin de préserver leur intégrité durant le transport. L'expédition est assurée par [La Poste / Chronopost / Colissimo / transporteur spécialisé], avec suivi et assurance adaptée à la valeur de l'œuvre.

8.4 Réception

À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas de dommage apparent (emballage endommagé, œuvre abîmée), il doit :

• Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison,

• Informer le Vendeur par e-mail sous 48 heures, accompagné de photographies.

À défaut, aucune réclamation pour dommage de transport ne pourra être prise en compte.

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Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à [adresse e-mail] ou par courrier à l'adresse du siège, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (un modèle de formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes).

L'œuvre doit être retournée :

• Dans son emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente,

• Dans un état neuf, non détérioré,

• Dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Il est vivement recommandé d'assurer le colis à hauteur de la valeur de l'œuvre ; le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour constater la nature et les caractéristiques de l'œuvre.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux œuvres confectionnées sur mesure ou personnalisées (voir article 4).

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Article 10 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance de l'œuvre pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En cas de vice caché, l'action doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Toute réclamation est à adresser à santana.art@live.fr

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Article 11 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

11.1 Transfert de propriété matérielle

L'acquisition d'une œuvre transfère à l'Acheteur la seule propriété du support matériel.

11.2 Conservation des droits d'auteur

Conformément à l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'Artiste conserve l'intégralité de ses droits d'auteur (droits patrimoniaux et droit moral) sur l'œuvre vendue. L'Acheteur ne peut en aucun cas :

• Reproduire l'œuvre (photographie commerciale, impression, produits dérivés, NFT, etc.),

• La représenter publiquement dans un cadre commercial,

• La modifier, la retoucher ou la dénaturer,

• L'exploiter commercialement sous quelque forme que ce soit,

sans autorisation écrite préalable de l'Artiste.

L'Acheteur peut exposer l'œuvre à titre privé et la photographier à usage strictement personnel.

11.3 Droit de suite

Conformément à l'article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle, l'Artiste bénéficie d'un droit de suite en cas de revente ultérieure de l'œuvre par l'intermédiaire d'un professionnel du marché de l'art.

11.4 Droit de reproduction à des fins promotionnelles

L'Artiste se réserve le droit de reproduire et diffuser des photographies de l'œuvre dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, catalogues, portfolio, expositions).

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Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

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Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et à la réglementation en vigueur (RGPD, loi Informatique et Libertés). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à santana.art@live.fr

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Article 14 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à santana.art@live.fr afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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